CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme ou l’application « moncompteformation ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « moncompteformation » qui s’appliquent.

I - OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de PRESTATIONS DE FORMATIONS décrites ci-après détaillent les droits et obligations de AT JOYCE’S, représentée par Elodie Empereur, et de son Client, dans le cadre de missions de prestations de formations définies dans la convention de formation signées entre les parties (Article 1).

2 - APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 - INSCRIPTION - DEVIS ET VALIDITE DES CONVENTIONS

Dès l’inscription via la Fiche de renseignements ou par mail, AT JOYCE’S envoie un devis gratuit, un programme de formation, un planning prévisionnel ainsi qu’une convention (dont la validité n’excède pas 30 jours.). Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis et un nouveau planning si modification il y a établi par AT JOYCE’S sur la base des informations communiquées par le client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à

AT JOYCE’S par tout moyen à sa convenance, la convention de formation ainsi que le programme dûment signé avec la mention « bon pour accord ». Les professionnels devront en outre déposer leur cachet commercial ainsi que la convention de formation en 2 exemplaires.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du client aux dites CGV.

4 - CONFIDENTIALITE

AT JOYCE’S s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

5 - Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de At Joyce’s.

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités (voir article 7 - PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT).

6 – REPARATION OU dedit

ANNULATION PAR AT JOYCE'S

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

Pour toutes les formations, At Joyce’s se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. At Joyce’s se réserve la possibilité de reporter une formation (totale ou partielle) en cas de force majeure* pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Toute annulation de formation (totale ou partielle) intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

Dans tous les cas, les deux parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour le bon déroulement de cette formation et à trouver des solutions ensemble.

*FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de At Joyce’s ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

7 -PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties (report de formation), en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal « Depuis le mois de septembre 2023, ce taux est évalué à 4,5 soit au total 14,50 % (4,5 + 10) ».ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40, 00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40, 00 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente (40) euros par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que AT JOYCE’S pourrait réclamer.

En outre, AT JOYCE’S se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

8 - CAS DE DIFFEREND : RECLAMATION, LITIGE ET MEDIATION

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

RECLAMATION PREALABLE

En cas de différend relatif à une formation, le client s’engage en premier lieu a adressé une réclamation par courrier postal à At Joyce’s au 23 Avenue Jean Jaurès – 13160 Châteaurenard ou électronique à contact@atjoyces.com. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

LITIGE ET MEDIATION

Si les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, le client peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes https://mcpmediation.org/

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant le Tribunal de Commerce de Tarascon - 28 allée du Général Jennings de Kilmaine - Quartier Kilmaine - 13150 Tarascon.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par email à contact@atjoyces.com.